J.O. Numéro 51 du 2 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03149

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Décision no 98-902 du 22 décembre 1998 portant abrogation de la décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, portant autorisation de l'exploitation, par la société Citécâble Auvergne, d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne)

NOR : CSAX9801902S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du 28 octobre 1988 relative à l'exploitation par la société Citécâble Régions d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 1er décembre 1988 entre les représentants de la commune de Tonneins et la société Citécâble Régions ;
Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1989, autorisant la société Citécâble Régions à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 28 février 1995, par lequel la société Citécâble Auvergne se substitue à la société Citécâble Régions dans l'exécution de la convention susvisée ;
Vu la décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, autorisant la société Citécâble Auvergne à assurer en lieu et place de la société Citécâble Régions l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tonneins ;
Vu la demande de la société Vidéopole en date du 22 octobre 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tonneins en date du 2 octobre 1998 relative à la résiliation de la convention susvisée ;
Vu l'avenant à la convention susvisée en date du 2 octobre 1998 portant résiliation de celle-ci ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 96-82 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 21 mars 1996, portant autorisation d'exploitation, par la société Citécâble Auvergne, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Tonneins est abrogée.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société Vidéopole, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
H. Bourges